Proposition de loi
Sénat · n°453 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 mars 2023
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire », qui en compte 16 au total.
n°453numéro de dépôt
16documents au dossier