Proposition de loi n°1713 — PIONANR5L16B1713 /// 106 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1713 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 octobre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, 106 amendements ont été déposés sur ce texte, 36 adoptés.

n°1713numéro de dépôt
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26 mai Proposition de loi — Sénat n°648 Proposition de loi 5 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 Proposition de loi 5 oct. Rapport — Sénat n°7 Rapport 11 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1713 Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°2 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Proposition de loi 31 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Rapport 31 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Texte comparatif 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Sénat n°362 Proposition de loi 27 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Rapport 27 févr. Rapport — Sénat n°361 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°84 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1713 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 648 (2022‑2023), 7 , 8 et T.A. 2 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L’ENCONTRE DES ÉLUS Article 1 er Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de…

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