Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2239 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2239 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 362 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2024 PROPOSITION DE LOI renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 648 (2022-2023), 7 , 8 et T.A. 2 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 361 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1713 , 2139 et T.A. 240 . TITRE I er CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF pour mieux protÉger les Élus EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À leur encontre Article 1 er Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ; b) Le premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié : – les mots : « ou un…