Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.