Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2139 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 31 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 128 amendements ont été déposés sur ce texte, 36 adoptés.
– 1 – N ° 2139 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 648 (2022-2023), 7 , 8 et T.A. 2 (2023-2024). Assemblée nationale : 1713 . – 1 – TITRE I er CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L’ENCONTRE DES ÉLUS Article 1 er Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ; b) Le premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié : – les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots…