Rapport n°7 — RAPPSNR5S419B0007
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°7 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 octobre 2023

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud, Mme Maryse Carrère, MM. Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Jean-Claude Requier renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (648).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total.

Catherine Di Folcorapporteur
n°7numéro de dépôt
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Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

26 mai Proposition de loi — Sénat n°648 Proposition de loi 5 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 Proposition de loi 5 oct. Rapport — Sénat ce document — n°7 Rapport 11 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1713 Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°2 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Proposition de loi 31 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Rapport 31 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Texte comparatif 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Sénat n°362 Proposition de loi 27 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Rapport 27 févr. Rapport — Sénat n°361 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°84 · adopté en séance Proposition de loi

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