Rapport n°2239 — RAPPANR5L16B2239
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2239 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux · déposé le 27 février 2024 · XVIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Violette Spilleboutrapporteur · EPR
n°2239numéro de dépôt
18documents au dossier
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Filiation Les 18 documents du dossier

26 mai Proposition de loi — Sénat n°648 Proposition de loi 5 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 Proposition de loi 5 oct. Rapport — Sénat n°7 Rapport 11 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1713 Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°2 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Proposition de loi 31 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Rapport 31 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Texte comparatif 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Sénat n°362 Proposition de loi 27 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2239 · adopté en commission Rapport 27 févr. Rapport — Sénat n°361 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°84 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2239 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIème LÉGISLATURE N° 361 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires PAR Mme Violette SPILLEBOUT, Rapporteure, Députée —— PAR M me Catherine DI FOLCO , Rapporteur, Sénateur —— (1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; Mme Violette Spillebout, députée, Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteurs . Membres titulaires : M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Edwige Diaz, MM. Sébastien Rome, Raphaël Schellenberger, Mme Élodie Jacquier-Laforge, députés ; M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de La Gontrie, M. Hussein Bourgi, Mme Patricia Schillinger, sénateurs. Membres suppléants : MM. Yoann Gillet, Stéphane Delautrette, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, MM. Sébastien Jumel, Paul Molac,…

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