Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2139 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 31 janvier 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2139 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires PAR Mme Violette SPILLEBOUT Députée —— Voir les numéros : Sénat : 648 (2022-2023), 7, 8 et T.A. 2 (2023-2024). Assemblée nationale : 1713 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ......................................................... 7 Commentaire des articles de la proposition de loi titre I er consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus Article 1 er (art. 222-12, 222-13, 222-14-5, 222-47 et 222-48 du code pénal) Aggravation des peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus Article 1 er bis (nouveau) (art. 322-8 du code pénal) Renforcement des sanctions en cas d’atteinte dangereuse aux biens appartenant ou utilisés par des personnes dépositaires de l’autorité…