Proposition de loi n°255 — PIONANR5L16BTA0255
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°255 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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26 mai Proposition de loi — Sénat n°648 Proposition de loi 5 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 Proposition de loi 5 oct. Rapport — Sénat n°7 Rapport 11 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1713 Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°2 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Proposition de loi 31 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Rapport 31 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2139 · adopté en commission Texte comparatif 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Proposition de loi 27 févr. Proposition de loi — Sénat n°362 Proposition de loi 27 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2239 · adopté en commission Rapport 27 févr. Rapport — Sénat n°361 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°255 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°84 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 255 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 11 mars 2024 proPOSITION DE LOI renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 648 (2022-2023), 7 , 8 et T.A. 2 (2023-2024). 328 . Commission mixte paritaire : 361 et 362 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1713 , 2139 et T.A. 240 . Commission mixte paritaire : 2239 . – 1 – TITRE I er CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF pour mieux protÉger les Élus EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À leur encontre Article 1 er Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ; b) Le premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 est…

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