Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1788 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · déposé le 24 octobre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP », qui en compte 19 au total, 103 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N ° 1788 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 24 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 943 (2022‑2023), 46 , 47 et T.A. 9 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111‑16‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions de service régulier de transport public par autobus ou…