Proposition de loi
Assemblée nationale · n°214 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · déposé le 12 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.
n°214numéro de dépôt
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