Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1838 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 8 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1838 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée , relative à l’ ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ( n° 1788). PAR M. Bruno MILLIENNE Député —— Voir les numéros : Sénat : 943 (2022-2023), 46 , 47 et T.A. 9 (2023-2024). Assemblée nationale : 1788 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er Sécurisation des transferts des contrats de travail des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence Article 2 Recrutement du personnel d’Île-de-France Mobilités et dialogue social Article 3 Suppression de la compétence d’arbitrage par l’Autorité de régulation des transports des différends en matière de transferts de contrats de travail Article 4 Possibilité pour IDFM d’échelonner pendant deux ans la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP Article 5 Report de…