Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°189 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · déposé le 23 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 189 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 22 novembre 2023 proposition DE LOI relative à l’ ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 943 (2022-2023), 46 , 47 et T.A. 9 (2023-2024). Assemblée nationale : 1788 et 1838 . – 1 – Article 1 er I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111‑16‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île‑de‑France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné est…