Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1977 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · déposé le 7 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
N° 1977 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 185 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI relative à l’ ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 943 (2022-2023), 46 , 47 et T.A. 9 (2023-2024). Assemblée nationale : 1788 , 1838 et T.A. 189 . Commission mixte paritaire : 1977 (2023-2024). – 1 – Article 1 er I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111‑16‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île‑de‑France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés…