Proposition de loi n°2623 — PIONANR5L16B2623
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2623 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · déposé le 15 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Ce document appartient au dossier législatif « Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », qui en compte 18 au total.

n°2623numéro de dépôt
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Filiation Les 18 documents du dossier

12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2321 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Proposition de loi 3 avril Rapport — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Rapport 3 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Texte comparatif 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°290 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°290 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Sénat n°536 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°584 Rapport 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2623 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2662 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°2662 · adopté en commission Rapport 31 mai Proposition de loi — Sénat n°632 Proposition de loi 31 mai Rapport — Sénat n°631 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°308 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°308 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2623 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à accroître le financement des entreprises et l’ attractivité de la France , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2321 , 2428 et T.A. 290 . Sénat : 536 , 584 , 585 et T.A. 574 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Article 1 er Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ; 1° bis À la première…

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