Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2662 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · déposé le 28 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Ce document appartient au dossier législatif « Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2662 rectifié ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 632 rectifié SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à accroître le financement des entreprises et l’ attractivité de la France , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE _______________ Voir les numéros : Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 2321 , 2428 , 2623 et T.A. 290. Sénat : Première lecture : 536 , 574, 584 , 585 et T.A. 124 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 631 (2023-2024) – 1 – Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France TITRE I er RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Article 1 er Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ; 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de la société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « ,…