Proposition de loi n°308 — PIONANR5L16BTA0308
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°308 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Ce document appartient au dossier législatif « Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°308numéro de dépôt
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12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2321 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Proposition de loi 3 avril Rapport — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Rapport 3 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Texte comparatif 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°290 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°290 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Sénat n°536 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°584 Rapport 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2623 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2662 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°2662 · adopté en commission Rapport 31 mai Proposition de loi — Sénat n°632 Proposition de loi 31 mai Rapport — Sénat n°631 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°308 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°308 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 308 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 juin 2024 proPOSITION DE LOI visant à accroître le financement des entreprises et l’ attractivité de la France (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2321 , 2428 et T.A. 290 . 2623 . Commission mixte paritaire : 2662 rect. . Sénat : 1 re lecture : 536 , 584 , 585 , 574 et T.A. 124 (2023 ‑ 2024). Commission mixte paritaire : 631 , 632 rect. et T.A. 142 (2023 ‑ 2024). – 1 – TITRE I er RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Article 1 er Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ; 3° L’article…

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