Rapport n°2428 — RAPPANR5L16B2428
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2428 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).

Ce document appartient au dossier législatif « Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Alexandre Holroydrapporteur · RE
n°2428numéro de dépôt
18documents au dossier
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Filiation Les 18 documents du dossier

12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2321 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Proposition de loi 3 avril Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2428 · adopté en commission Rapport 3 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2428 · adopté en commission Texte comparatif 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°290 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°290 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Sénat n°536 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°584 Rapport 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2623 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2662 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°2662 · adopté en commission Rapport 31 mai Proposition de loi — Sénat n°632 Proposition de loi 31 mai Rapport — Sénat n°631 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°308 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°308 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2428 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à accroître le financement des entreprises et l’ attractivité de la France (n° 2321) , PAR M. Alexandre HOLROYD, Député —— Voir le numéro : 2321 . SOMMAIRE ___ Introduction Titre I er RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA France Article 1 er (articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1 [nouveau], L. 225-122, L. 228-10 et L. 228-11 du code de commerce) Ouverture de la faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d’une introduction en bourse et extension des possibilités de négociation des promesses d’action aux systèmes multilatéraux de négociation Article 2 (article L. 214-28 du code monétaire et financier) Extension de l’éligibilité à l’actif des fonds communs de placement à risques aux titres d’entreprises cotées dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 et 500 millions d’euros Article 3 (articles L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 [nouveau]…

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