Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2428 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Ce document appartient au dossier législatif « Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 142 amendements ont été déposés sur ce texte, 23 adoptés.
N ° 2428 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à accroître le financement des entreprises et l’ attractivité de la France (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 2321. – 1 – TITRE I er RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Article 1 er Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ; 1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de la société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ; 2° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant le délai prévu au I et, le cas échéant,…