Proposition de loi n°2710 — PIONANR5L16B2710
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2710 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 30 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) », qui en compte 16 au total.

n°2710numéro de dépôt
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Filiation Les 16 documents du dossier

20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2229 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Proposition de loi 27 mars Rapport — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Rapport 27 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Texte comparatif 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°620 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°619 Rapport 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2710 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°140 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°929 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale n°929 · adopté en commission Rapport 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°57 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°57 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2710 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2229 , 2408 et T.A. 276 . Sénat : 514 , 619 , 620 et T.A. 140 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524 ‑ 1 . – I. – Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2026, la fabrication, l’importation,…

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