Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2408 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 27 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 126 amendements ont été déposés sur ce texte, 24 adoptés.
N ° 2408 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées (Première lecture) Voir le numéro : 2229 . – 1 – Article 1 er I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524 ‑ 1. – I. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; « 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; « 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; « 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et…