Rapport n°929 — RAPPANR5L17B0929
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°929 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°161).

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.

Nicolas Thierryrapporteur · EcoS
n°929numéro de dépôt
16documents au dossier
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Filiation Les 16 documents du dossier

20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2229 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Proposition de loi 27 mars Rapport — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Rapport 27 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Texte comparatif 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°620 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°619 Rapport 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2710 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°140 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°929 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°929 · adopté en commission Rapport 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°57 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°57 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 929 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n° 161). PAR M. Nicolas THIERRY Député Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2229 , 2408 et T.A. 276 (16 e législature). 2 e lecture : 161 , 929 . Sénat : 514 , 619 , 620 et T.A. 140 (2023‑2024). SOMMAIRE ___ Pages IntroDUCTION SYNTHèse des ARTICLES COMMENTAIREs DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er Interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Article 1 er bis A (Supprimé) Activation de la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH pour interdire les PFAS sur l’ensemble du territoire français Article 1 er bis Trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux contenant des PFAS Article 1 er ter (nouveau) Élaboration d’un plan d’action gouvernemental pour le financement de la dépollution des eaux…

197 211 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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