Proposition de loi n°276 — PIONANR5L16BTA0276
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°276 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 4 avril 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

n°276numéro de dépôt
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20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2229 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Proposition de loi 27 mars Rapport — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Rapport 27 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2408 · adopté en commission Texte comparatif 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°276 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°620 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°619 Rapport 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2710 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°140 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°929 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale n°929 · adopté en commission Rapport 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°57 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°57 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 276 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 avril 2024 proPOSITION DE LOI visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2229 et 2408 . – 1 – Article 1 er I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524 ‑ 1. – I. – Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° (Supprimé) « 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; « 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; « 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement qui sont…

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