Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°929 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°161).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 38 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 929 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2229 , 2408 et T.A. 276 (16 e législature). 2 e lecture : 161 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 514 , 619 , 620 et T.A. 140 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524 ‑ 1 . – I. – Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° (Supprimé) « 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; « 3° Tout produit de fart contenant des…