Proposition de loi n°156 — PIONANR5L16BTA0156
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°156 · PO765977 · déposé le 12 juillet 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°156numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

14 déc. Proposition de loi — Sénat n°205 Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Sénat n°416 Proposition de loi 8 mars Rapport — Sénat n°415 Rapport 17 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°958 Proposition de loi 17 mars Proposition de loi — Sénat n°76 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1359 · adopté en commission Proposition de loi 15 juin Rapport — Assemblée nationale n°1359 · adopté en commission Rapport 15 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1359 · adopté en commission Texte comparatif 27 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 · adopté en séance Proposition de loi 27 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 · adopté en séance Proposition de loi 27 juin Proposition de loi — Sénat n°781 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1511 · adopté en commission Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°859 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1511 · adopté en commission Rapport 6 juil. Rapport — Sénat n°858 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°156 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°156 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 156 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 juillet 2023 proPOSITION DE LOI visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’ artificialisation des sols et à renforcer l’ accompagnement des élus locaux L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 205 , 415 , 416 et T.A. 76 (2022-2023). 781 . Commission mixte paritaire : 858 et 859 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 958 , 1359 et T.A. 142 . Commission mixte paritaire : 1511 . – 1 – Chapitre I er Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée Article 1 er I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente‑neuf » ; a bis ) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « et le plan » sont supprimés et les trois…

30 492 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte