Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1359 · PO765977 · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 814 amendements ont été déposés sur ce texte, 39 adoptés.
N ° 1359 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’ artificialisation des sols (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 205 , 415 , 416 et T.A. 76 (2022-2023). Assemblée nationale : 958 . – 1 – Chapitre I er Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée Article 1 er I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du 5°, les trois occurrences des références : « à 4° » sont remplacées par les mots : « , 2° et 4° » ; 2° et 3° (Supprimés) II et III. – (Supprimés) IV. – L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de…