Proposition de loi n°958 — PIONANR5L16B0958 /// 595 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°958 · PO765977 · déposé le 17 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des… », qui en compte 18 au total, 595 amendements ont été déposés sur ce texte, 103 adoptés.

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14 déc. Proposition de loi — Sénat n°205 Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Sénat n°416 Proposition de loi 8 mars Rapport — Sénat n°415 Rapport 17 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°958 Proposition de loi 17 mars Proposition de loi — Sénat n°76 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1359 · adopté en commission Proposition de loi 15 juin Rapport — Assemblée nationale n°1359 · adopté en commission Rapport 15 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1359 · adopté en commission Texte comparatif 27 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 · adopté en séance Proposition de loi 27 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 · adopté en séance Proposition de loi 27 juin Proposition de loi — Sénat n°781 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1511 · adopté en commission Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°859 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1511 · adopté en commission Rapport 6 juil. Rapport — Sénat n°858 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°156 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°156 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 958 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 205 , 415 , 416 et T.A. 76 . (2022‑2023). – 1 – Chapitre I er Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée Article 1 er I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante‑deux » ; 2° Au 6°, le…

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