Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1511 · PO765977 · déposé le 6 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 1511 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 859 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’ artificialisation des sols et à renforcer l’ accompagnement des élus locaux TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 205 , 415 , 416 et T.A. 76 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 1511 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 ère lecture : 958 , 1359 et T.A. 142 . – 1 – Chapitre I er Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée Article 1 er I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente‑neuf » ; a bis ) Au deuxième alinéa du 5°, les trois occurrences des mots : « à 4° » sont remplacées par les mots : « et 4° » ; b…