Proposition de loi n°193 — PIONANR5L16BTA0193
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°193 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 novembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°643 Proposition de loi 5 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Proposition de loi 5 avril Rapport — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Rapport 5 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Texte comparatif 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°193 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°193 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Sénat n°147 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°253 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°252 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2152 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°62 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2327 · adopté en commission Proposition de loi 12 mars Rapport — Assemblée nationale n°2327 · adopté en commission Rapport 13 mars Proposition de loi — Sénat n°412 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°411 Rapport 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°265 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°265 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°100 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 193 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 23 novembre 2023 proPOSITION DE LOI portant mesures pour bâtir la société du bien ‑ vieillir en France , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 643 et 1070 . – 1 – Titre I er Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social Article 1 er Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233 ‑ 1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien‑vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an. « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle…

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