Proposition de loi n°265 — PIONANR5L16BTA0265
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°265 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°643 Proposition de loi 5 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Proposition de loi 5 avril Rapport — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Rapport 5 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Texte comparatif 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°193 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°193 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Sénat n°147 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°253 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°252 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2152 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°62 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2327 · adopté en commission Proposition de loi 12 mars Rapport — Assemblée nationale n°2327 · adopté en commission Rapport 13 mars Proposition de loi — Sénat n°412 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°411 Rapport 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°265 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°265 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°100 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 265 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 19 mars 2024 proPOSITION DE LOI portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’ autonomie L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 643 , 1070 et T.A. 193 . 2154 . Commission mixte paritaire : 2327 . Sénat : 1 re lecture : 147 , 252 , 253 rect. et T.A. 62 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 411 et 412 (2023-2024). – 1 – TITRE I er Renforcer le pilotage de la politique de prÉvention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social Article 1 er I. – L’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 113-3. – I. – Une conférence nationale de l’autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie. « Cette conférence s’appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’expertise du centre…

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