Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°211 · Commission des affaires sociales · déposé le 7 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 211 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 7 décembre 2023 proPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès aux soins par la territorialisation et la formation , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1768 et 1930 . – 1 – Chapitre I er Améliorer l’accueil et la formation des étudiants en santé par la transparence et la territorialisation des besoins Article 1 er Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation » ; b) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « des conseils territoriaux de santé concernés et »…