Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°245 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 245 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 février 2024 proPOSITION DE LOI visant à reconnaître la responsabilité de l’ État et à indemniser les victimes du chlordécone , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2061 et 2206 . – 1 – Article 1 er La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur leurs effets sanitaires et environnementaux. Elle s’engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en…