Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2837 · Commission des affaires sociales · déposé le 27 mai 2026 · XVIIe législature
Visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (n°1578).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N° 2837 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître la responsabilité de l’ État et à indemniser les victimes du chlordécone (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2061 , 2206 et T.A. 245 (16 e législature). 2 e lecture : 1578 (17 e législature) . Sénat : 1 re lecture : 373 (2023 ‑ 2024), 686 , 687 et T.A. 142 (2024 ‑ 2025). – 1 – Article 1 er (Non modifié) L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Il s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de…