Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2206 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (2061).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 42 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N° 2206 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître la responsabilité de l’ État et à indemniser les victimes du chlordécone (Première lecture) Voir le numéro : 2061 . Article 1 er La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur leurs effets sanitaires et environnementaux. Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation des victimes de cette contamination et de leurs territoires. Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…