Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1578 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone », qui en compte 16 au total, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1578 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à reconnaître la responsabilité de l’ État et à indemniser les victimes du chlordécone , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2061 , 2206 et T.A. 245 (16 e législature). Sénat : 373 (2023‑2024), 686 , 687 et T.A. 142 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide…