Rapport n°569 — RAPPSNR5S459B0569

Rapport Sénat · n°569 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques · déposé le 6 mai 2025

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total.

Antoine Lefèvrerapporteur Olivier Rietmannrapporteur

n°569numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°447 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°274 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°468 Rapport 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1249 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°570 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat ce document — n°569 Rapport 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°127 · adopté en séance Proposition de loi

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