Rapport n°1368 — RAPPANR5L17B1368
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1368 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques · déposé le 6 mai 2025 · XVIIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°1368numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°447 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°274 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°468 Rapport 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1249 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°570 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1368 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°569 Rapport 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°127 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

- 3 - N° 1368 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 569 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques par M. Thomas CAZENAVE Rapporteur, Député par MM. Olivier RIETMANN et Antoine LEFÈVRE Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente ; Mme Aurélie Trouvé, députée, vice ‑ présidente ; MM. Olivier Rietmann, Antoine Lefèvre, sénateurs, M. Thomas Cazenave, député, rapporteurs . Membres titulaires : M. Daniel Fargeot, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Jacques Michau, Bernard Buis, sénateurs ; MM. Frédéric Falcon, Antoine Golliot, Daniel Labaronne, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Jean‑Pierre Vigier, députés. Membres suppléants : MM. Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Mme Nathalie Goulet, MM. Franck Montaugé, Gérard Lahellec, Pierre-Jean Verzelen, Philippe…

175 688 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte