Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1256 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants », qui en compte 11 au total.
N ° 1256 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 669 , 845 et T.A. 34 . Sénat : 279 , 482 , 483 et T.A. 101 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié : 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. » Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi…