Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°845 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N ° 845 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (n°669) PAR Mme Maud BREGEON Députée —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 5 I. Les spécificités des violences sexuelles et des violences au sein du couple… 1. Le caractère massif des violences sexistes et sexuelles 2. Les éclairages de la Ciivise s’agissant des violences faites aux enfants 3. Le contexte particulier des violences commises au sein du couple II. … justifient de faire évoluer notre droit 1. Par l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur mineur en matière civile 2. Par l’élargissement de la prescription pénale glissante aux victimes majeures de viol 3. Par l’introduction de la notion de contrôle coercitif dans notre droit pénal III. Les modifications apportées par la commission COMMENTAIRE DES…