Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°34 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 34 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 669 et 845 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; b) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ; 1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d’un viol, » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « commis sur un mineur » sont…