Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°845 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 40 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 845 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Première lecture) Voir le numéro : 669 . Article 1 er (Supprimé) Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés. Article…