Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1579 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Ce document appartient au dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches », qui en compte 11 au total.
N ° 1579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025. proPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 768 , 930 et T.A. 58 . Sénat : 380 , 689 , 690 et T. 143 (2024‑2025). - 1 - Article unique I. – Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques…