Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°58 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 20 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Ce document appartient au dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 58 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 février 2025 proPOSITION DE LOI instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 768 et 930 . – 1 – Article unique I. – Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. « Le deuxième…