Proposition de loi n°143 — PIONSNR5S459BTA0143
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°143 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 juin 2025

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

, rejetée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Ce document appartient au dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches », qui en compte 11 au total, texte rejetseance.

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7 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°768 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°930 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale n°930 · adopté en commission Rapport 12 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°930 · adopté en commission Texte comparatif 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°58 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°58 · adopté en séance Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°690 Proposition de loi 4 juin Rapport — Sénat n°689 Rapport 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1579 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat ce document — n°143 · rejetseance Proposition de loi

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