Proposition de loi n°1610 — PIONANR5L17B1610 /// 81 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1610 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 19 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap », qui en compte 20 au total, 81 amendements ont été déposés sur ce texte, 30 adoptés.

n°1610numéro de dépôt
20documents au dossier
81amendements
30adoptés
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Filiation Les 20 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°439 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1360 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°1360 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1360 · adopté en commission Texte comparatif 5 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 5 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°571 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°726 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°725 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1610 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°150 · adopté en séance Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°806 Proposition de loi 1 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1654 Rapport 1 juil. Rapport — Sénat n°805 Rapport 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2751 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°2751 · adopté en commission Rapport 6 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2751 · adopté en commission Texte comparatif 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°281 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°281 · adopté en séance Proposition de loi 12 mai Proposition de loi — Sénat n°608 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1610 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit Voir les numéros : Assemblée nationale : 439 , 1360 et T.A. 105 . Sénat : 571 , 725 , 726 et T.A. 150 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins…

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