Proposition de loi
Assemblée nationale · n°341 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°341numéro de dépôt
18documents au dossier