Proposition de loi n°278 — PIONANR5L17BTA0278
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°278 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 mai 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2180 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2468 · adopté en commission Proposition de loi 11 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2468 · adopté en commission Rapport 11 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2468 · adopté en commission Texte comparatif 5 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°278 · adopté en séance Proposition de loi 5 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en séance Proposition de loi 5 mai Proposition de loi — Sénat n°597 Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Sénat n°612 Proposition de loi 13 mai Rapport — Sénat n°611 Rapport 20 mai Proposition de loi — Sénat n°116 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2817 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2877 · adopté en commission Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°706 Proposition de loi 4 juin Rapport — Assemblée nationale n°2877 · adopté en commission Rapport 4 juin Rapport — Sénat n°705 Rapport 15 juin Proposition de loi — Sénat n°136 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°315 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°315 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 278 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 5 mai 2026 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la sécurité , la rétention administrative et la prévention des risques d’ attentat , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2180 et 2468 . – 1 – Article 1 er I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Injonction d’examen psychiatrique « Art. L. 229 ‑ 7 . – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le…

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