Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.