Rapport n°2468 — RAPPANR5L17B2468
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2468 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180).

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Charles Rodwellrapporteur · EPR
n°2468numéro de dépôt
18documents au dossier
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2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2180 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2468 · adopté en commission Proposition de loi 11 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2468 · adopté en commission Rapport 11 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2468 · adopté en commission Texte comparatif 5 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en séance Proposition de loi 5 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en séance Proposition de loi 5 mai Proposition de loi — Sénat n°597 Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Sénat n°612 Proposition de loi 13 mai Rapport — Sénat n°611 Rapport 20 mai Proposition de loi — Sénat n°116 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2817 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2877 · adopté en commission Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°706 Proposition de loi 4 juin Rapport — Assemblée nationale n°2877 · adopté en commission Rapport 4 juin Rapport — Sénat n°705 Rapport 15 juin Proposition de loi — Sénat n°136 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°315 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°315 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à renforcer la sécurité , la rétention administrative et la prévention des risques d’ attentat , PAR M. Charles Rodwell Député —— Voir les numéros : 2180. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ........................................... 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 229‑7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Injonction d’examen psychiatrique Article 2 (art. 706‑25‑23 à 706-25-25 [nouveaux] du code de procédure pénale ) Rétention de sûreté terroriste Article 3 (706-25-16 du code de procédure pénale) Extension du champ d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion Article 4 (art. L. 3211 ‑ 11 ‑ 1, L. 3211 ‑ 12 ‑ 7, L. 3212 ‑ 5 et L. 3212 ‑ 9 du code de la santé publique ) Amélioration de l’information des préfets et des services de renseignement dans le cadre ou…

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