Projet de loi n°741 — PRJLANR5L15BTA0741

Projet de loi Assemblée nationale · n°741 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 janvier 2022 · XVe législature

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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TEXTE ADOPT É n° 741 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 12 janvier 2022 projet DE LOI portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4758 et 4874 . – 1 – Chapitre I er Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Article 1 er Au début du chapitre I er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 361‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 361 ‑ 1 A . – Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 361‑4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l’article L. 361‑4‑1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » Article 1 er bis (nouveau) Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de…

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